La morsure d'un chien soulève de nombreuses questions, notamment celle de l'euthanasie. Cet article examine les obligations légales après une morsure, les critères pour décider de l'euthanasie, les alternatives possibles et les implications pour le propriétaire. Ces informations sont cruciales pour prendre une décision éclairée dans cette situation délicate.
A retenir
Après une morsure, le chien doit être mis sous surveillance vétérinaire pendant 15 jours, avec 3 visites obligatoires à J+1, J+7 et J+15.
Les obligations légales après une morsure de chien
En France, la loi encadre strictement les obligations des propriétaires de chiens ayant mordu une personne. Ces mesures visent à protéger la sécurité publique et à prévenir les risques sanitaires liés aux morsures canines. Voici un aperçu détaillé des démarches légales à effectuer suite à une morsure de chien.
Déclaration obligatoire en mairie
Depuis la loi du 20 juin 2008, tout propriétaire ou détenteur d'un chien ayant mordu une personne est tenu de déclarer la morsure à la mairie de sa commune de résidence. Cette déclaration doit être effectuée dans les plus brefs délais, idéalement dans les 24 heures suivant l'incident. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 450 euros (contravention de 3ème classe).
Surveillance sanitaire vétérinaire
L'article L223-10 du Code rural et de la pêche maritime impose une surveillance sanitaire de 15 jours pour tout chien mordeur, qu'il soit vacciné contre la rage ou non. Cette surveillance doit être effectuée par un vétérinaire sanitaire agréé, aux frais du propriétaire. Elle se déroule en trois visites obligatoires :
- 1ère visite : dans les 24 heures suivant la morsure
- 2ème visite : au plus tard le 7ème jour après la morsure
- 3ème visite : le 15ème jour après la morsure
Durant cette période, le chien ne peut être euthanasié sans l'autorisation de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Le non-respect de cette surveillance est puni d'une amende de 15 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 2 ans (article L228-3 du Code rural).
Évaluation comportementale
L'article L211-14-2 du Code rural impose également une évaluation comportementale du chien mordeur. Cette évaluation doit être réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, dans un délai de 15 jours à 1 mois suivant la morsure. Le coût de cette évaluation, variant généralement entre 80 et 200 euros, est à la charge du propriétaire.
Notification au maire
Les résultats de l'évaluation comportementale doivent être communiqués au maire de la commune de résidence du propriétaire. Le maire peut alors, en fonction du niveau de dangerosité évalué (sur une échelle de 1 à 4), imposer au propriétaire de suivre une formation pour l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention de l'animal. Dans les cas les plus graves (niveau 4), le maire peut ordonner le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté ou, en dernier recours, faire procéder à son euthanasie après avis d'un vétérinaire désigné par la DDPP.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions sévères. Selon l'article R215-2 du Code rural, le fait de ne pas soumettre son chien à l'évaluation comportementale est puni d'une amende de 750 euros (contravention de 4ème classe). De plus, en cas d'accident ultérieur, la responsabilité civile et pénale du propriétaire pourrait être engagée de manière aggravée.
Ces mesures, mises en place progressivement depuis la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, visent à responsabiliser les propriétaires de chiens et à prévenir les risques liés aux morsures canines, qui concernent environ 500 000 personnes chaque année en France selon les estimations de l'Institut de veille sanitaire.
Les critères pour décider de l'euthanasie d'un chien mordeur
La décision d'euthanasier un chien mordeur est complexe et ne doit être prise qu'en dernier recours, après une évaluation approfondie de la situation. Plusieurs critères entrent en jeu pour déterminer si cette option extrême est nécessaire ou si d'autres solutions peuvent être envisagées.
Évaluation de la gravité de la morsure
Le premier élément à prendre en compte est la gravité de la blessure infligée. Une échelle de classification des morsures canines, établie par le Dr Ian Dunbar, permet d'évaluer objectivement leur sévérité :
- Niveau 1 : Comportement agressif sans contact physique
- Niveau 2 : Contact des dents sur la peau sans perforation
- Niveau 3 : 1 à 4 perforations superficielles
- Niveau 4 : 1 à 4 perforations profondes
- Niveau 5 : Multiples morsures avec perforations profondes
- Niveau 6 : Mort de la victime
Plus le niveau est élevé, plus le risque que l'euthanasie soit envisagée augmente. Cependant, ce critère ne suffit pas à lui seul pour prendre une décision.
Évaluation du risque de récidive
Un autre facteur crucial est la probabilité que le chien morde à nouveau. Cette évaluation repose sur plusieurs éléments :
Contexte de la morsure
Il est essentiel d'analyser les circonstances ayant conduit à l'incident. Une morsure défensive suite à une provocation ou à une douleur n'aura pas la même signification qu'une attaque non provoquée.
Historique comportemental
Les antécédents du chien sont examinés : s'agit-il d'un premier incident ou d'un comportement répété ? Un chien ayant déjà mordu plusieurs fois présente un risque plus élevé.
Évaluation comportementale
Un vétérinaire comportementaliste réalise une évaluation approfondie pour déterminer le niveau de dangerosité du chien. Cette évaluation, obligatoire en France pour les chiens mordeurs, classe l'animal selon 4 niveaux de risque :
| Niveau | Risque | Recommandations |
| 1 | Faible | Pas de mesure particulière |
| 2 | Modéré | Précautions à prendre |
| 3 | Élevé | Mesures restrictives nécessaires |
| 4 | Très élevé | Euthanasie recommandée |
État sanitaire du chien
La santé du chien, notamment son statut vis-à-vis de la rage, est un élément déterminant. En France, tout chien mordeur doit être placé sous surveillance sanitaire pendant 15 jours pour détecter d'éventuels symptômes de rage. Si le chien présente des signes suspects, l'euthanasie devient obligatoire pour des raisons de santé publique.
Décision finale
La décision d'euthanasier un chien mordeur résulte d'une analyse globale de ces différents critères. Dans la majorité des cas, cette option n'est envisagée qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres solutions ont échoué ou sont jugées insuffisantes pour garantir la sécurité publique.
Il est important de noter que le maire de la commune où réside le chien peut, après avis du vétérinaire ayant réalisé l'évaluation comportementale, ordonner l'euthanasie s'il estime que le chien représente un danger grave et immédiat. Cette décision doit cependant être motivée et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
Selon les données du Ministère de l'Agriculture, sur les 10 000 à 15 000 chiens mordeurs évalués chaque année en France, moins de 5% sont classés en niveau 4 et font l'objet d'une recommandation d'euthanasie. Cette statistique souligne que l'euthanasie reste une mesure exceptionnelle, réservée aux cas les plus graves où la sécurité publique ne peut être garantie autrement.
Les alternatives à l'euthanasie
L'euthanasie d'un chien mordeur n'est pas toujours la seule option envisageable. De nombreuses alternatives existent et peuvent être mises en place pour tenter de résoudre les problèmes comportementaux, tout en assurant la sécurité de l'entourage. Ces solutions demandent généralement du temps, de la patience et un investissement financier, mais peuvent offrir une seconde chance à l'animal.
La réhabilitation comportementale
La réhabilitation comportementale est souvent la première étape recommandée par les vétérinaires comportementalistes. Cette approche vise à modifier les comportements problématiques du chien à travers un programme d'entraînement intensif et personnalisé. Le Dr Marie Leroy, vétérinaire comportementaliste à Lyon, explique :
"Nous commençons par une évaluation approfondie du chien pour identifier les causes sous-jacentes de son agressivité. Ensuite, nous mettons en place un plan de traitement qui peut inclure des exercices de désensibilisation, du contre-conditionnement et de l'apprentissage de nouveaux comportements.
Le coût moyen d'une séance de thérapie comportementale est d'environ 80 à 150 euros, et le programme peut s'étendre sur 3 à 6 mois selon les cas."Dr Marie Leroy, vétérinaire comportementaliste
La socialisation adaptée
Pour les chiens ayant des problèmes d'agressivité envers leurs congénères, une socialisation progressive et contrôlée peut être bénéfique. Cette approche implique d'exposer le chien à d'autres animaux dans un environnement sécurisé, sous la supervision d'un professionnel. Le centre canin "Harmonie Canine" à Bordeaux propose des séances de socialisation en groupe :
"Nos séances de socialisation se déroulent en petits groupes de 3 à 5 chiens, avec un ratio d'un éducateur pour deux chiens. Nous travaillons sur une période de 8 à 12 semaines, avec deux séances hebdomadaires. Le coût total du programme est d'environ 600 à 800 euros."Sophie Dupont, éducatrice canine chez Harmonie Canine
L'utilisation de dispositifs de contention
Dans certains cas, l'utilisation de dispositifs de contention comme la muselière peut être une solution temporaire ou permanente pour prévenir les morsures. Il est crucial de choisir une muselière adaptée et de habituer progressivement le chien à la porter. Le Dr Pierre Martin, vétérinaire à Paris, recommande :
"Une muselière de qualité coûte entre 30 et 80 euros. Il faut prévoir une période d'adaptation d'environ 2 à 4 semaines pour que le chien s'y habitue. Cette solution peut être utilisée en complément d'autres approches thérapeutiques."Dr Pierre Martin, vétérinaire
L'isolement contrôlé
Dans certaines situations, l'isolement contrôlé du chien peut être nécessaire pour garantir la sécurité de l'entourage tout en travaillant sur son comportement. Cette option peut impliquer la création d'un espace sécurisé dans la maison ou le jardin, ou le placement temporaire dans une pension spécialisée. Le refuge "Seconde Chance" près de Toulouse propose ce type de service :
"Nous accueillons des chiens à problèmes comportementaux pour des séjours de 1 à 3 mois. Pendant cette période, nous travaillons intensivement sur leur rééducation tout en assurant leur isolement des autres animaux et des visiteurs. Le coût mensuel varie entre 800 et 1200 euros, en fonction des soins spécifiques requis."Jean Dubois, responsable du refuge Seconde Chance
Tableau comparatif des coûts moyens des alternatives à l'euthanasie
| Alternative | Coût moyen | Durée approximative |
| Thérapie comportementale | 80-150 € / séance | 3-6 mois |
| Programme de socialisation | 600-800 € total | 8-12 semaines |
| Muselière de qualité | 30-80 € | 2-4 semaines d'adaptation |
| Pension spécialisée | 800-1200 € / mois | 1-3 mois |
Ces alternatives à l'euthanasie offrent des perspectives encourageantes pour les chiens mordeurs et leurs propriétaires. Cependant, il est crucial de souligner que chaque cas est unique et nécessite une évaluation professionnelle pour déterminer la meilleure approche. La sécurité de l'entourage doit toujours rester la priorité absolue dans la prise de décision.
Les implications psychologiques et légales pour le propriétaire
La morsure d'un chien peut avoir des répercussions psychologiques et légales importantes pour son propriétaire. Cette situation complexe soulève de nombreuses questions et peut engendrer une détresse émotionnelle considérable, tout en exposant le maître à des risques juridiques non négligeables.
Impact psychologique sur le propriétaire
L'incident de morsure provoque souvent un choc émotionnel chez le propriétaire du chien. Celui-ci peut ressentir un mélange de sentiments contradictoires :
- Culpabilité de ne pas avoir su prévenir l'agression
- Inquiétude pour la victime et crainte des conséquences
- Tristesse et anxiété face à l'avenir incertain de l'animal
- Colère ou incompréhension face au comportement du chien
La perspective d'une éventuelle euthanasie ajoute une dimension particulièrement douloureuse. Le propriétaire peut vivre un véritable processus de deuil anticipé, oscillant entre déni, colère, marchandage et dépression. Cette situation génère un stress important qui peut avoir des répercussions sur sa santé physique et mentale.
Accompagnement psychologique
Il est recommandé aux propriétaires de chiens mordeurs de consulter un professionnel pour les aider à gérer cette épreuve. Les vétérinaires comportementalistes sont formés pour apporter un soutien adapté. Certaines associations proposent également des groupes de parole permettant d'échanger avec d'autres personnes confrontées à des situations similaires.
Implications légales et responsabilités
Sur le plan juridique, le propriétaire d'un chien mordeur s'expose à différentes conséquences :
Responsabilité civile
En vertu de l'article 1243 du Code civil, le propriétaire est responsable des dommages causés par son animal. Il devra donc indemniser la victime pour les préjudices subis (frais médicaux, dommages matériels, préjudice moral, etc.). L'assurance responsabilité civile peut prendre en charge ces frais, mais il convient de vérifier les clauses du contrat.
Sanctions pénales potentielles
Dans certains cas, des poursuites pénales peuvent être engagées, notamment en cas de blessures graves ou de récidive. Les sanctions peuvent aller d'une amende à une peine d'emprisonnement, selon la gravité des faits et les antécédents du chien.
Obligations légales suite à une morsure
La loi impose plusieurs démarches au propriétaire d'un chien mordeur :
- Déclaration obligatoire en mairie dans les 24 heures suivant l'incident
- Mise sous surveillance sanitaire du chien pendant 15 jours
- Évaluation comportementale par un vétérinaire habilité
Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende pouvant atteindre 450 euros.
Coûts et démarches
Face à cette situation, le propriétaire doit également faire face à des dépenses imprévues :
| Prestation | Coût moyen |
| Évaluation comportementale | 100 à 200 € |
| Consultation vétérinaire comportementaliste | 80 à 150 € / séance |
| Euthanasie (si nécessaire) | 50 à 300 € |
Il est recommandé de solliciter l'avis de plusieurs professionnels (vétérinaires, comportementalistes, éducateurs canins) avant de prendre une décision définitive concernant l'avenir du chien. Ces consultations permettront d'évaluer objectivement la situation et d'envisager toutes les options possibles.
L'essentiel à retenir sur l'euthanasie d'un chien mordeur
La décision d'euthanasier un chien mordeur doit être prise avec précaution, en considérant tous les aspects légaux et comportementaux. Les alternatives comme la réhabilitation et la socialisation adaptée gagnent en popularité. À l'avenir, on peut s'attendre à une évolution des lois et des pratiques vétérinaires pour mieux encadrer ces situations, tout en privilégiant le bien-être animal et la sécurité publique.