La législation française encadre strictement l'usage du tabac au volant. Bien que fumer en conduisant ne soit pas explicitement interdit, certains comportements peuvent être sanctionnés. Il est crucial de connaître les règles en vigueur pour éviter les amendes et garantir la sécurité routière. À retenirL'amende pour fumer au volant de manière imprudente s'élève à 35€, pouvant être minorée à 22€ ou majorée à 75€. En présence d'un mineur, l'amende peut atteindre 750€.
Ce que dit la loi sur fumer au volant
La législation française ne comporte pas d'interdiction explicite de fumer au volant. Cependant, certaines dispositions du Code de la route encadrent cette pratique et peuvent conduire à des sanctions dans certaines situations. Il est important de bien comprendre ce que dit la loi à ce sujet pour éviter tout risque d'infraction.
Ce que dit la loi sur fumer au volant
L'article R412-6 du Code de la route constitue la principale référence légale concernant le fait de fumer en conduisant. Cet article stipule que tout conducteur doit être en mesure de manœuvrer son véhicule à tout moment sans délai. Bien que fumer au volant ne soit pas expressément interdit, les forces de l'ordre peuvent verbaliser un comportement jugé imprudent ou dangereux lié à cette pratique.
Conditions pouvant entraîner une verbalisation
Les autorités peuvent considérer comme une infraction le fait de fumer si cela empêche une bonne conduite du véhicule. Par exemple :
- Tenir une cigarette d'une manière qui gêne la manipulation du volant
- Être distrait en cherchant un briquet ou en allumant sa cigarette
- Jeter un mégot par la fenêtre, ce qui constitue également une infraction environnementale
- Avoir une visibilité réduite à cause de la fumée dans l'habitacle
Sanctions applicables
En cas d'infraction constatée, il s'agit d'une contravention de 2e classe. Les montants des amendes sont les suivants :
| Type d'amende | Montant |
| Amende forfaitaire | 35€ |
| Amende minorée | 22€ |
| Amende majorée | 75€ |
Il est à noter qu'aucun retrait de point n'est prévu pour cette infraction. Cependant, les forces de l'ordre disposent d'un pouvoir d'appréciation pour qualifier le comportement dangereux. Dans certains cas, une immobilisation du véhicule pourrait théoriquement être ordonnée, bien que cette mesure soit rarement appliquée dans la pratique.
Fumer en présence d'un mineur : interdiction stricte
La législation française est particulièrement stricte concernant le tabagisme en présence de mineurs dans les véhicules. Cette mesure, entrée en vigueur avec la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise à protéger les plus jeunes des méfaits du tabagisme passif, dont les effets néfastes sur la santé sont largement documentés.
Une interdiction absolue de fumer en présence de mineurs
L'article L3512-9 du Code de la santé publique stipule clairement : "Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans." Cette interdiction s'applique à tous les types de véhicules, qu'ils soient privés ou professionnels, et concerne aussi bien le conducteur que les passagers. Elle vise tous les produits du tabac, y compris les cigarettes électroniques.
Raisons de santé publique
Cette mesure a été mise en place pour plusieurs raisons :
- Les enfants sont particulièrement vulnérables aux effets nocifs de la fumée de tabac
- L'espace confiné d'une voiture augmente considérablement la concentration de substances toxiques
- Les mineurs n'ont pas le choix d'être exposés ou non à la fumée dans un véhicule
Sanctions applicables en cas d'infraction
Le non-respect de cette interdiction est sévèrement puni par la loi. Les contrevenants s'exposent à une amende pouvant atteindre 750 euros. Dans la pratique, le montant de l'amende forfaitaire est généralement fixé à 135 euros. Il convient de noter que cette sanction s'applique pour chaque mineur présent dans le véhicule au moment de l'infraction.
Contrôles et application de la loi
Les forces de l'ordre (police et gendarmerie) sont habilitées à effectuer des contrôles et à verbaliser les contrevenants. Ces contrôles peuvent avoir lieu lors d'opérations de sécurité routière classiques ou être spécifiquement dédiés à la lutte contre le tabagisme en voiture. Les agents peuvent constater l'infraction visuellement ou sur dénonciation d'un tiers.
"Cette mesure est essentielle pour protéger la santé des plus jeunes. Un enfant exposé à la fumée de cigarette dans une voiture inhale jusqu'à 3 fois plus de substances toxiques qu'un adulte fumeur passif dans un autre environnement."Dr. Marie Durand, pneumologue pédiatrique
Il est important de souligner que cette interdiction s'inscrit dans une politique plus large de lutte contre le tabagisme et de protection de la santé publique. Elle vient compléter d'autres mesures telles que l'interdiction de fumer dans les lieux publics ou l'augmentation régulière du prix du tabac.
Les sanctions en cas de non-respect des règles
Le non-respect des règles de sécurité routière liées au tabagisme au volant peut entraîner diverses sanctions, allant de simples amendes à l'immobilisation du véhicule. Les forces de l'ordre jouent un rôle crucial dans l'application de ces sanctions, qui visent à garantir la sécurité de tous les usagers de la route.
Contraventions et amendes
Les infractions liées au tabagisme au volant sont généralement sanctionnées par des contraventions de 2e ou 3e classe. Le montant des amendes varie selon la gravité de l'infraction :
| Classe de contravention | Montant minoré | Montant forfaitaire | Montant majoré |
| 2e classe | 22€ | 35€ | 75€ |
| 3e classe | 45€ | 68€ | 180€ |
Dans certains cas particuliers, comme fumer en présence d'un mineur dans le véhicule, l'amende peut atteindre 750€, bien qu'elle soit généralement fixée à 135€.
Absence de retrait de points
Contrairement à d'autres infractions routières, le fait de fumer au volant n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire. Cette particularité s'explique par le fait que l'acte de fumer en soi n'est pas considéré comme directement dangereux pour la conduite, mais plutôt comme un facteur potentiel de distraction.
Immobilisation du véhicule
Bien que rarement appliquée, la loi prévoit la possibilité d'immobiliser le véhicule en cas d'infraction liée au tabagisme au volant. Cette mesure est laissée à l'appréciation des forces de l'ordre et peut être mise en œuvre si le comportement du conducteur est jugé particulièrement dangereux.
Application des sanctions
Les forces de l'ordre disposent d'une certaine latitude dans l'application des sanctions. Elles peuvent verbaliser un conducteur dans les situations suivantes :
- Lorsque la cigarette empêche une bonne prise en main du volant
- Si la fumée gêne la visibilité du conducteur
- En cas de gestes dangereux liés à l'utilisation de la cigarette (par exemple, jeter un mégot par la fenêtre)
- Lorsqu'un mineur est présent dans le véhicule
Rôle des forces de l'ordre
Les agents de police et les gendarmes sont chargés de faire respecter ces règles. Ils peuvent procéder à des contrôles routiers ciblés ou verbaliser les infractions constatées lors de patrouilles. Leur rôle est crucial pour sensibiliser les conducteurs aux dangers du tabagisme au volant et faire appliquer la loi.
Il est important de noter que les forces de l'ordre doivent motiver leur décision de verbalisation dans le procès-verbal, en détaillant les circonstances précises de l'infraction. Cette exigence vise à garantir une application équitable et transparente de la loi.
Les cas spécifiques : véhicules de fonction et accidents
Les véhicules de fonction et les situations d'accident présentent des particularités en matière de tabagisme au volant. Bien que fumer en conduisant ne soit pas explicitement interdit par la loi, des règles spécifiques s'appliquent dans ces contextes, avec des conséquences potentiellement lourdes pour les contrevenants.
Interdiction de fumer dans les véhicules de fonction
Les véhicules de fonction sont considérés comme des lieux de travail collectifs, au même titre que les bureaux ou les ateliers. À ce titre, ils sont soumis à l'interdiction de fumer dans les espaces publics, instaurée par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. Cette interdiction s'applique à tous les occupants du véhicule, qu'il s'agisse du conducteur ou des passagers.
Les sanctions encourues pour avoir fumé dans un véhicule de fonction sont similaires à celles prévues pour fumer dans un lieu public :
- Une amende forfaitaire de 68 euros
- Une amende majorée de 180 euros en cas de non-paiement dans les délais
- Une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros en cas de contestation devant le tribunal
Responsabilité de l'employeur
L'employeur a l'obligation de faire respecter cette interdiction dans les véhicules de fonction. Il doit notamment :
- Informer les salariés de l'interdiction de fumer
- Afficher une signalisation rappelant l'interdiction dans les véhicules
- Mettre en place des sanctions disciplinaires en cas de non-respect
En cas de manquement à ces obligations, l'employeur s'expose à une amende de 450 euros, pouvant être portée à 750 euros en cas de récidive.
Conséquences en cas d'accident
Bien que fumer au volant ne soit pas expressément interdit, cette pratique peut avoir des conséquences importantes en cas d'accident. Les compagnies d'assurance peuvent considérer que le fait de fumer constitue un manquement à l'obligation de prudence du conducteur.
Dans un tel cas, l'assureur pourrait invoquer une faute du conducteur et réduire l'indemnisation des dommages. Cette réduction peut aller de 25% à 100% selon la gravité de la faute et son lien avec l'accident.
Exemple de réduction d'indemnisation
| Situation | Réduction d'indemnisation |
| Cigarette en main au moment de l'accident | 25% à 50% |
| Distraction prouvée due à la cigarette | 50% à 75% |
| Incendie causé par une cigarette mal éteinte | 75% à 100% |
Tableaux de pénalités dans les véhicules d'entreprise
De nombreuses entreprises mettent en place des tableaux de pénalités pour dissuader leurs employés de fumer dans les véhicules professionnels. Ces sanctions internes s'ajoutent aux amendes légales et peuvent prendre diverses formes :
| Infraction | Sanction |
| 1ère infraction | Avertissement écrit |
| 2ème infraction | Mise à pied de 1 à 3 jours |
| 3ème infraction | Retrait temporaire du véhicule de fonction |
| Infractions répétées | Licenciement pour faute grave |
Ces sanctions disciplinaires doivent être prévues dans le règlement intérieur de l'entreprise pour être applicables. Elles permettent de responsabiliser les salariés et de préserver la santé de tous les utilisateurs des véhicules professionnels.
L'essentiel à retenir sur le tabac au volant
La réglementation sur le tabac au volant vise à protéger les conducteurs, les passagers et les autres usagers de la route. À l'avenir, on pourrait s'attendre à un durcissement des sanctions, notamment avec l'augmentation des préoccupations liées à la santé publique et à la sécurité routière. Les conducteurs doivent rester vigilants face à l'évolution potentielle de ces règles.